Avec la réforme de la composition de la Commission nationale actuelle est maintenue : 8 membres sous la présidence d’un membre du Conseil d’État, répartis entre 4 hauts fonctionnaires et 4 personnalités qualifiées (la compétence en matière d’urbanisme et de développement durable est ajoutée, celle en matière d’emploi est supprimée).

Elle reste une instance de recours des décisions des CDAC.