Selon les lois Royer-Raffarin, l’autorisation ne pouvait être accordée que si quatre voix positives sur six étaient réunies ; le quorum permettant à la commission départementale de délibérer étant de 5 membres dotés du droit de vote.

La réforme modifie ce système. La CDAC autorise les projets à la majorité absolue des membres présents ; le décret du 24 novembre 2008 impose un quorum de cinq membres (ou la majorité des membres en cas de CDAC interdépartementale) ; ce quorum est réduit à quatre (ou quatre membres du département d’implantation et un tiers des membres de la commission) en cas de nouvelle convocation dans les trois (ou cinq) jours en l’absence de quorum lors de la première réunion. Le vote reste nominatif.

La CDAC dispose d’un délai de deux mois (au lieu de quatre) pour se prononcer, son silence valant décision favorable. La décision est notifiée au maire et au pétitionnaire dans un délai indicatif (selon la circulaire du 18 février 2009) de 10 jours (la voie électronique est possible) et, le cas échéant, au médiateur du cinéma.

Les projets restent autorisés dans leur totalité par mètre carré ou fauteuil. L’autorisation mentionne la surface de vente et le détail des surfaces et le secteur d’activité de chaque magasin de plus de 1000 m2, ainsi que les enseignes désignées.