Le contenu de la demande d’autorisation prévu par le décret du 24 novembre 2008 est adapté au renseignement de ces nouveaux critères, notamment :
− zone de chalandise et population de chaque commune correspondante avec son évolution,
− capacités d’accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises,
− desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes, étude permettant d’apprécier les effets prévisibles du projet sur les différents critères décisionnels avec des éléments sur l’accessibilité de l’offre commerciale,
− les flux de voitures particulières et de véhicules de livraisons et les accès sécurisés à la voie publique,
− la gestion de l’espace,
− les consommations énergétiques et la pollution,
− les paysages et les écosystèmes ;
− en cas de création, surface de vente et secteur d’activité (tel que défini ci-dessus) pour chaque magasin de plus de 1000 m2 et surface globale du projet ;
− en cas d’extension, surface déjà exploitée et surface projetée de chaque magasin, attestation du RSI et indication du paiement à jour de la TASCOM ;
− en cas de changement de secteur d’activité, tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter l’établissement dans le nouveau secteur.
− plan indicatif des surfaces de vente des commerces
La demande d’autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l’accusé de réception électronique est adressé sans délai.
La demande peut être déposée conjointement par plusieurs personnes agissant à des titres différents par exemple le promoteur et le futur exploitant.
La demande d’autorisation préalable, doit comporter les informations indispensables pour permettre de contrôler sa régularité, d’assurer son instruction et pour donner à la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.) les éléments nécessaires à sa prise de décision.
Il s’avère donc primordial, pour assurer la recevabilité même du dossier, que tous les éléments prescrits y figurent.