Quorum :

– Cas où la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département

• La commission ne peut valablement délibérer en première saisine que si au moins cinq de ses
  membres sont présents
•  Si le quorum n’est pas atteint, une seconde séance doit être convoquée, la commission ne pouvant
  valablement délibérer que si au moins quatre membres sont présents

– Cas où la zone de chalandise dépasse les limites du département

• La commission ne peut valablement délibérer en première saisine que si au moins la majorité de
  ses membres sont présents.
• Si le quorum n’est pas atteint, une seconde séance doit être convoquée, la commission ne pouvant
  valablement délibérer que si au moins quatre membres du département d’implantation et un tiers
  des membres de la commission sont présents.

Vote :

– Seuls sont admis à voter les membres de la commission qui ont participé à la discussion précédant le vote
(Le Préfet ne prend pas part au vote)
– La CDAC autorise les projets par un vote favorable à la majorité absolue des membres présents (à
condition que le quorum soit toujours atteint).