Conseil d’Etat 26/01/05- S.A. CAPAL- S.A.R.L. GODANO

Annulation d’une décision du 23/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « MARTRO COMMINGEOISE » à créer un magasin de bricolage jardinage « WELDOM » de 2 950 m² de surface de vente, à Martres-Tolosane (Haute-Garonne). Avant même la réalisation du projet, la densité en équipements commerciaux de bricolage, jardinage et équipement du foyer dans la zone de chalandise, est supérieure aux moyennes nationale et départementale. Le projet serait ainsi de nature à accentuer le déséquilibre entre les différentes formes de commerce. La création d’emplois, la réduction de l’évasion commerciale ou l’animation de la concurrence, ne seraient pas de nature à compenser les inconvénients résultant de l’accroissement du déséquilibre entre les formes de commerces existantes.