Conseil d’Etat 19 octobre 2007- SA ARPEL

Confirmation de la légalité d’une décision du 12 septembre 2006 par laquelle la CNEC a accordé à la S.C.I. « Les Portes de la Mer » l’autorisation de créer, à Lunel (Hérault), un magasin spécialisé dans la vente de produits frais à l’enseigne « Grand Frais » de 950 m² de surface de vente.

Par une décision du 16 décembre 2004, la commission nationale d’équipement commercial, avait accordé à la SCI « Les Portes de la Mer », l’autorisation de créer un magasin alimentaire spécialisé de 950 m² de surface de vente à l’enseigne « Grand Frais » à Lunel. L’annulation de cette autorisation, par une décision du 25 janvier 2006 du Conseil d’État statuant au contentieux, a eu pour effet de ressaisir la commission nationale de la demande d’autorisation présentée par la SCI « Les Portes de la Mer ».

Si le dossier du pétitionnaire n’a pas pris en compte un établissement disposant d’une surface inférieure au seuil de 300 m² et un autre d’une surface légèrement supérieure à ce seuil, cette omission, à la supposer établie, n’a pas fait, en l’espèce, obstacle à ce que la commission nationale puisse apprécier l’impact prévisible du projet en cause sur l’équipement commercial existant.

Le projet autorisé porte sur un magasin de moyenne surface réalisé avec la participation de détaillants locaux ou régionaux, spécialisés dans la vente de produits frais et ultra frais. La surface de vente est limitée à 950 m² et l’impact sur le commerce local, eu égard aux produits concernés, restera limité.
En outre, le projet se situe dans une zone de chalandise caractérisée par une forte progression démographique et par l’importance de la clientèle touristique pendant la période estivale. Ainsi, et alors même que la densité commerciale en grandes et moyennes surfaces est supérieure, dans la zone de chalandise, à celles constatées aux niveaux départemental et national, le projet autorisé n’est pas de nature à affecter l’équilibre existant antérieurement entre les différentes formes de commerce.