Conseil d’Etat 9 juillet 2007- SOCIÉTÉ JESDA- SOCIÉTÉ HEMA BRICOLAGE
Annulation de la légalité d’une décision du 20 décembre 2005 par laquelle la CNEC a accordé à la société « Castorama France » l’autorisation de créer, à Blagnac (Haute-Garonne), un magasin « Castorama » de 12 300 m² de surface de vente.
L’autorisation accordée aurait pour effet de porter la densité d’équipements de bricolage, de jardinage et de décoration de la maison à un niveau nettement supérieur aux moyennes nationale et départementale.
Elle conduira à renforcer la densité en très grandes surfaces spécialisées en bricolage et jardinage dans la zone de chalandise, compte tenu des autorisations déjà accordées et non encore réalisées ainsi que de celle accordée le même jour pour la création d’un magasin à l’enseigne « Leroy Merlin » d’une surface de vente de 15 200 m² à Roques-sur-Garonne, dont la zone de chalandise recouvre pour partie celle du projet contesté. Celui-ci, bien que situé dans une zone de forte expansion démographique, apparaît ainsi de nature à affecter l’équilibre existant entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise.
Si l’implantation du magasin « Castorama » peut permettre le développement de l’offre commerciale de la zone du Grand Noble à Blagnac qui ne disposait d’aucun équipement de même nature et pourrait contribuer à rééquilibrer les équipements commerciaux au sein de l’agglomération toulousaine, il ressort des pièces du dossier que le projet a été autorisé notamment aux fins de maintenir l’équilibre des surfaces de vente détenues par les deux groupes « Leroy Merlin » et « Castorama » dans l’agglomération, alors que cette autorisation a pour effet de renforcer l’emprise sur les marchés locaux de ces deux groupes, qui cumuleraient 72 % de la surface totale de vente dans le secteur du bricolage, du jardinage et de la décoration de la maison, et ne sera pas de nature, compte tenu de la structure du marché, à contribuer au développement de la concurrence. En outre, l’imprécision des données relatives au solde des emplois induits par l’ouverture de cette très grande surface spécialisée ne permet pas d’apprécier l’incidence du projet sur l’emploi.
Dès lors, les autres effets induits par le projet ne sont pas susceptibles de compenser le déséquilibre entre les différentes formes de commerce qu’entraînerait sa réalisation.