Conseil d’Etat 13 juin 2007- SOCIÉTÉ NORMA

Rejet de la requête formée par la société « Norma » contre la décision du 28 septembre 2006 par laquelle la CNEC a accordé à la société « Lidl » l’autorisation de créer, à Lyon 7ème (Rhône), un supermarché de 641 m² de surface de vente à l’enseigne « LIDL ».

Au soutien de sa requête, la société « Norma » se borne à affirmer que la société « Lidl » ne disposait pas d’un titre l’habilitant à construire et à demander une autorisation d’exploitation commerciale et que la commission nationale d’équipement commercial a fait une inexacte appréciation des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce. Il est manifeste que ces moyens ne sont assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, alors qu’au demeurant le dossier du pétitionnaire comporte en annexe une promesse de vente.

Par suite, la requête est rejetée par application des dispositions de l’article R. 122-12 du code de justice administrative.