En application du Code de l’urbanisme, les autorisations d’exploitation commerciale doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur.

La vérification de cette compatibilité doit être effectuée par la DDE concurremment avec l’établissement public (ou syndicat mixte) compétent pour l’établissement et le suivi du SCOT, et ce préalablement à l’examen par la CDAC.

Cette compatibilité doit être appréciée d’une part par rapport aux dispositions du SCOT relatives aux commerces (objectifs relatifs à l’équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces), et, d’autre part, par rapport à l’ensemble des autres dispositions (orientations générales relatives à l’organisation de l’espace et aux grands équilibres entre les espaces à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers ; détermination des espaces et sites naturels ou urbains à protéger ; objectifs relatifs à la protection des paysages, la mise en valeur des entrées de villes, la prévention des risques, liens entre l’urbanisation et la desserte des transports collectifs ; projets d’équipements publics pris en compte dans le SCOT).

En plus de ce contrôle de compatibilité qui conditionne l’autorisation commerciale, l’examen du projet au regard du SCOT doit permettre de nourrir l’appréciation du projet au regard des critères d’aménagement du territoire, de qualité de l’urbanisme et de protection de l’environnement qui constituent un des éléments à prendre en compte pour la décision de la commission.

En effet, sans être à proprement incompatible avec le SCOT (ce qui rendrait l’autorisation d’équipement commercial impossible), un projet d’équipement peut se retrouver à l’examen assez peu en harmonie avec ses dispositions. On est alors renvoyé à une appréciation moins strictement déterminante, mais non sans portée faisant alors référence aux considérations tenant aux exigences de l’aménagement du territoire et de la qualité de l’urbanisme visées dans le Code de Commerce.