Conseil d’Etat 5 octobre 2007- SOCIÉTÉ AFER

Annulation de la légalité d’une décision du 4 mai 2006 par laquelle la CNEC a accordé à la société « Brico Dépôt » l’autorisation de créer, à Sébazac-Concourès (Aveyron), un magasin « Brico Dépôt » de 5 990 m² de surface de vente. Dans la zone de chalandise qui a été exactement délimitée par une courbe isochrone de quarante cinq minutes autour du site du projet, retenue par la commission nationale d’équipement commercial, ce projet conduirait, pour les activités de bricolage, à une densité d’équipement commercial égale à plus du triple de celle constatée au niveau national et plus du double de celle existant au niveau départemental ; Compte tenu de l’importance du dépassement, les avantages du projet envisagé, notamment en matière de développement de l’offre de commerces dans l’agglomération de Rodez et en matière d’emploi, et, en dépit de l’existence d’un habitat pavillonnaire, ne compenseraient pas le déséquilibre que sa réalisation entraînerait entre les différentes formes de commerce.