Conseil d’Etat 30/09/05- SOCIÉTÉ AMOHEM

Confirmation de la légalité d’une décision du 23 septembre 2003 par laquelle la CNEC a autorisé la société « Champion Supermarchés France » à étendre de 373 m² la surface de vente d’un supermarché « CHAMPION » à Lapalisse (Allier) Il ne ressort pas du dossier que la définition de la zone de chalandise du projet, qui a été faite en fonction du temps d’accès au site, ait été inexacte. Après extension du magasin « CHAMPION », la densité d’équipement commercial des magasins à dominante alimentaire de plus de 300 m² dans la zone de chalandise restera, même en prenant en compte le magasin de 400 m² à l’enseigne « UTILE », omis par le pétitionnaire, sensiblement inférieure aux moyennes nationale et départementale correspondantes. Bien que la population de la zone de chalandise soit en baisse et que la densité commerciale observée sur le territoire de la commune soit plus élevée, la Commission nationale n’a pas fait une inexacte application des dispositions légales. Le moyen tiré de ce que le projet contesté méconnaîtrait les orientations du schéma de développement commercial de l’Allier, lesquelles sont dépourvues de valeur contraignante, est inopérant.