Conseil d’Etat 14/03/05- ÉTABLISSEMENST LINARD

Confirmation de la légalité d’une décision du 17/06/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « PAPILLON » à créer un magasin de bricolage jardinage « BRICOMARCHE » de 1 500 m² de surface de vente à Henrichemont (Cher). La CNEC n’est pas tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet de chacun des objectifs et critères d’appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation de la zone de chalandise, qui comprend les communes situées à moins de vingt minutes en voiture du site du projet, soit inexacte. Dans la zone de chalandise, la densité en commerces de détail de jardinage et de bricolage de plus de 300 m² est très nettement inférieure aux niveaux national et départemental. Dans ces conditions, la réalisation du projet n’est pas de nature à compromettre l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce.