Conseil d’Etat 5 octobre 2007- GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBÉRALES DU SECTEUR DE MORESTEL

Annulation de la légalité d’une décision du 4 mai 2006 par laquelle la CNEC a accordé à la société « GRC Emin » l’autorisation de créer, à Vézeronce-Curtin (Isère), un supermarché de type « maxidiscompte » à l’enseigne « Lidl » de 959 m² de surface de vente.

L’intervention de la communauté de communes du pays des couleurs et de la commune de Vézeronce- Curtin est recevable. Le projet contesté étant situé sur le territoire de cette communauté de communes et de cette commune, celles-ci ont intérêt au maintien de la décision attaquée.

Après réalisation du projet autorisé, la densité en équipements commerciaux comparables atteindrait, dans la zone de chalandise, près de 360 m² pour mille habitants, soit un dépassement d’environ 40 % et 33 % par rapport aux densités constatées respectivement aux niveaux national et départemental, et serait, en outre, pour ce qui concerne les magasins de type « maxidiscompte », près de trois fois celle constatée au niveau national. Compte tenu de l’importance de ces dépassements, et malgré le dynamisme démographique de la zone, les avantages retenus par la commission nationale tenant à la diversification de l’offre commerciale, au renforcement de la compétitivité du pôle commercial où doit s’implanter le magasin en projet et à la création d’une dizaine d’emplois apparaissent insuffisants pour compenser le déséquilibre qu’engendrerait la réalisation du projet entre les différentes formes de commerce.