Conseil d’Etat 20/05/05- M. et Mme GOMES

Annulation d’une décision du 16 décembre 2003 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « LOUBI » à créer une station de distribution de carburant de 54 m² de surface de vente annexée à un supermarché « ECOMARCHÉ», à Auxon (Aube).

La densité en stations de distribution de carburant est, dans la zone de chalandise du projet et avant sa réalisation, nettement supérieure aux densités nationale et départementale calculées pour ce type de commerces. L’autorisation accordée est donc de nature à compromettre l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce.

Si le projet en cause est de nature à contribuer à la satisfaction des besoins de la population, cet avantage ne compense pas l’aggravation du déséquilibre entre les différentes formes de commerce qu’entraînerait la réalisation du projet.