Conseil d’Etat 18/02/05- CCI DE ROUEN- CHAMBRE DE MÉTIERS DE LA SEINE-MARTIME

Annulation d’une décision du 02/07/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « GESTHIE » à créer un hypermarché « SUPER U » de 2 500 m² des surface de vente, à Franquevile-Saint- Pierre (Seine-Maritime). Le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation indique en ce qui concerne les flux de circulation, que l’impact global du projet sur les flux de voitures particulières et véhicules de livraison sera sans incidence particulière. En se bornant à une telle affirmation à propos de la fréquentation automobile d’un centre commercial important situé le long d’une route nationale, sans donner notamment de précisions chiffrées sur les véhicules en cause, le dossier n’a, en l’espèce, pas permis à la CNEC d’apprécier l’impact du projet au regard des critères relatifs aux flux de véhicules. Les éléments portés à la connaissance de la CNEC par les services de la DDE et de la DDCCRF ne sont pas suffisants pour combler les lacunes sur ce point.