Conseil d’Etat 01/04/05- SOCIÉTÉ BRICORAMA France

Annulation d’une décision du 14 janvier 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « INVESTISSEMENT BRICO IMMOBILIER SPÉCIFIQUE » à créer, à Tullins (Isère), un magasin de bricolage/jardinage « Mr BRICOLAGE » de 1 900 m² de surface de vente. Le demandeur a défini une zone de chalandise incluant des communes situées à plus de 20 km de Tullins en direction de Vinay mais a écarté de cette même zone les communes de l’agglomération de Voiron situées à 10 km environ de Tullins et dont la durée d’accès par rapport au site d’implantation du projet était inférieure à celle concernant d’autres commerces situés à l’intérieur de la zone de chalandise. En se fondant sur une telle définition de la zone de chalandise, qui n’a pas été rectifiée au cours de l’instruction, la CNEC s’est prononcée sur la base de données incomplètes et inexactes qui ne l’ont pas mise à même d’apprécier l’impact du projet au regard des critères fixés par le législateur.