Conseil d’Etat 30/09/05- S.A.R.L. ALDI MARCHÉ EST

Annulation d’une décision du 2 juin 2004 par laquelle la CNEC a refusé l’extension de 382 m² d’un supermarché de type « maxidiscompte » à l’enseigne « ALDI MARCHÉ » à Feurs (Loire) Dès lors que la CNEC avait estimé que le projet était de nature à compromettre, dans la zone de chalandise, l’équilibre entre les différentes formes de commerce, elle ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, en déduire que ce projet n’était pas compatible avec les dispositions l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973, sans rechercher au préalable, si les inconvénients de l’opération envisagée étaient compensés par ses effets positifs tels qu’ils ressortaient du dossier qui lui était soumis.