Conseil d’Etat 12/10/05- SOCIÉTÉ SUD LOIRE DISTRIBUTION- SOCIÉTÉ RÉZÉ SUD

Confirmation de la légalité d’une décision du 30 septembre 2004 par laquelle la CNEC a refusé l’extension de 3 500 m² de la surface de vente de la galerie marchande d’un centre commercial « E. LECLERC », à Rézé (Loire-Atlantique) La zone de chalandise définie par le demandeur ne comprend, ni la totalité de la ville de Nantes, ni la commune de Basse-Goulaine située pourtant à 10 minutes du site. Cette délimitation a conduit à ne pas prendre en compte des grands magasins spécialisés dans la culture et l’équipement du foyer totalisant environ 8 000 m² de surface de vente. Eu égard à cette grave inexactitude, qui n’a pu être rectifiée par la CNEC, c’est à bon droit que celle-ci a refusé l’autorisation demandée.