Conseil d’Etat 30/09/05- SOCIÉTÉ DIDIER et autres

Annulation d’une décision du 2 juin 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « Odin » à créer un magasin de bricolage, de jardinage et de décoration de la maison de 5 999 m² de surface de vente à l’enseigne « TRIDÔME », à Saint-Paul-lès-Romans (Drôme) La SCI « ODIN » a défini une zone de chalandise incluant des communes situées à plus de 30 minutes du projet mais excluant les communes de Saint-Marcel-lès-Valence et de Valence distantes de 20 à 30 minutes du lieu d’implantation du projet où étaient pourtant implantés des équipements commerciaux du même secteur d’activité. Ces insuffisances entachant la définition de la zone de chalandise, qui n’ont pas été rectifiées au cours de l’instruction, ont conduit la Commission nationale à se prononcer sur la base de données incomplètes et inexactes.