Conseil d’Etat 28/12/05- SOCIÉTÉ SANDILLON ALIMENTATION et autres

Confirmation de la légalité d’une décision du 23 juin 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la société « SAMADIS » à créer un supermarché « SUPER U » de 1 600 m² de surface de vente, à Sandillon (Loiret)

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe que les décisions de la CNEC devraient mentionner le nom et la qualité des membres présents, le sens des votes éventuellement émis, et indiquer qu’il a été satisfait à l’exigence du quorum. L’obligation pour la CNEC de motiver ses décisions n’implique pas qu’elle soit tenue de prendre explicitement parti sur chacun des objectifs et critères d’appréciation légaux. La densité commerciale, dont le mode de calcul n’apparaît pas erroné, demeurera, après la réalisation du projet, inférieure aux densités moyennes nationale et départementale. Dans ces conditions, le projet n’est pas de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerce.