Conseil d’Etat 25/01/06- SOCIÉTÉ ANGÉLIQUE FLEURS et autres

Confirmation de la légalité d’une décision du 27/01/05 par laquelle la CNEC a autorisé la S.A.R.L. « Leader Beaumont » à étendre, par régularisation de 45,43 m², un supermarché « LEADER PRICE » de 299,58 m² portant sa surface de vente totale à 345,06 m², à Nice (Alpes- Maritimes).

La décision de la CNEC accordant l’autorisation requise en vue de l’extension par régularisation de 45 m² d’un supermarché « Leader Price », doit être regardée, non comme autorisant une extension, mais comme autorisant par régularisation l’exploitation faite sans autorisation. Par suite, le dossier de la demande n’avait pas à inclure l’attestation de l’ORGANIC exigée par l’article 18-1 du décret du 26 novembre 1996.

Le fait que le supermarché « Leader Price », soit exploité depuis juin 2002 sans l’autorisation requise par l’article L. 720-5 du code de commerce, ne constituait pas un motif légal pour rejeter la demande qui devait être uniquement appréciée au regard des articles L.720-1 à L. 720-3 du même code.

La densité commerciale de la zone de chalandise en magasins à dominante alimentaire est restée, avec l’ouverture du supermarché « Leader Price », largement inférieure aux moyennes départementale et nationale de référence. Ainsi, l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce, n’est pas compromis par le projet. La CNEC pouvait donc délivrer l’autorisation demandée sans avoir à se prononcer sur les autres effets du projet. Le moyen tiré de ce que les travaux ont été réalisés sans permis de construire ne peut être  utilement invoqué à l’encontre de la décision attaquée.