Conseil d’Etat 12/01/05- SOCIÉTÉ CORA Belgique- SOCIÉTÉ DES SUPERMARCHÉS MATCH

Confirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « AUCHAN France » à créer, par transfert avec extension, un
hypermarché « AUCHAN » de 7 745 m² de surface de vente et une galerie marchande de 3 388 m², à Mont-Saint-Martin (Meurtheet- Moselle). L’annulation par le Conseil d’État d’une précédente autorisation de la CNEC, a eu pour effet de ressaisir la Commission nationale de la demande d’autorisation initiale. La CNEC disposait des renseignements complémentaires utiles fournis par les services instructeurs. Le rapport de la commission d’enquête était complet et traitait des questions prévues par les textes applicables. Si l’autorisation est de nature à compromettre l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce, le projet est de nature à renforcer le caractère attractif de l’agglomération de Longwy. Ainsi, il comporte des effets positifs tendant à la satisfaction des besoins des consommateurs, à l’animation de la concurrence entre les centres commerciaux ainsi qu’au développement de l’emploi dans une région où le taux de chômage est élevé.