Conseil d’Etat 7 mars 2008- SCI CAMPASTIER

Sursis à exécution de l’arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête des sociétés « La Réunion » et « Piam » dirigée contre la décision du 10 janvier 2002 de la CDEC accordant à la SCI CAMPASTIER l’autorisation d’exploiter une station-service à Saint-Dionisy (Gard).

D’une part, le moyen tiré de ce que la cour administrative d’appel de Marseille a entaché son arrêt d’une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle a jugé que l’arrêté du 17 décembre 2001 portant délégation afin que M. de Nays Candau puisse représenter le maire de Nîmes à la commission départementale d’équipement commercial du 21 décembre 2001 n’avait pas été régulièrement publié, paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de l’arrêt, l’infirmation de la solution retenue par la cour.

D’autre part, l’arrêt attaqué a pour effet d’imposer à la SCI CAMPASTIER la fermeture de la station de distribution de carburants ainsi que le licenciement de ses trois employés et risque donc d’entraîner des conséquences difficilement réparables.

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution de l’arrêt du 9 juillet 2007 de la cour administrative d’appel de Marseille.