Conseil d’Etat 21 décembre 2007- SOCIÉTÉ MAVDAL

Annulation de la légalité d’une décision du 12 septembre 2006 par laquelle la CNEC a refusé à la société « Mavdal » l’autorisation d’extension de 184 m² d’un commerce alimentaire de type « maxidiscompte » exploité sous l’enseigne « NETTO » pour porter sa surface de vente totale à 483 m², à Mende (Lozère).

Dans la zone de chalandise isochrone de 30 minutes calculée à partir du magasin exploité par la société « Mavdal » et retenue à bon droit par les services instructeurs, la densité d’équipement commercial à prédominance alimentaire serait, après la réalisation du projet d’extension contesté, supérieure à celle constatée au niveau du département de la Lozère, mais analogue à celle observée au niveau national. Eu égard au sous-équipement commercial observé dans l’ensemble du département de la Lozère par rapport au niveau national, et à la circonstance qu’il n’existait pas, à la date de la décision contestée, d’autre équipement commercial de type « maxidiscount » alimentaire dans la zone de chalandise, la commission nationale a fait une application inexacte des principes posés par le législateur.