Conseil d’Etat 17 octobre 2007- ASSOCIATION DE DÉFENSE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE DU BASSIN CAUSSADAIS et autres

Confirmation de la légalité d’une décision du 17 janvier 2006 par laquelle la CNEC a accordé à la S.A.R.L. « Les Jaffrous » l’autorisation de créer, à Caussade (Tarn-et-Garonne), un supermarché « Super U » de 1 890 m² de surface de vente.

La commission nationale a apprécié le projet qui lui était soumis en prenant en compte une zone de chalandise rectifiée par les services instructeurs et délimitée par une courbe isochrone de 15 minutes incluant notamment la commune de Nègrepelisse et l’équipement commercial qui s’y trouve. C’est à bon droit qu’elle n’a pas retenu la partie nord de la ville de Montauban dans la zone ainsi rectifiée.

En tenant compte des magasins à grande surface déjà existants, la densité commerciale de la zone de chalandise en magasins à dominante alimentaire restera, après la réalisation du projet contesté, inférieure aux moyennes départementale et nationale de référence. Dans ces conditions, l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce n’apparaît pas compromis par le projet.