Conseil d’Etat 18/02/05- VILLE DE PARIS

Annulation d’une décision du 20/05/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « COGEDIM » à créer, à Paris (6ème), une ensemble commercial de 5 980 m² de surface de vente comprenant un magasin « FNAC DIGITALE » de 3 680 m², un magasin « ZARA » de 1 950 m² et un magasin « BERSHKA » de 350 m². Une zone de chalandise unique doit être déterminée pour l’ensemble d’un projet d’équipement commercial faisant l’objet d’une même demande d’autorisation, correspondant à la zone d’attraction que cet équipement est susceptible, dans sa globalité, d’exercer sur la clientèle.