Avec la loi PINEL, les CDAC devront informer la CNAC des projets portant sur la réalisation de plus de 20 000 m² de surface de vente. La CNAC pourra alors s’autosaisir de ces projets.
Avec la loi PINEL, les CDAC devront informer la CNAC des projets portant sur la réalisation de plus de 20 000 m² de surface de vente. La CNAC pourra alors s’autosaisir de ces projets.