Conseil d’Etat 25/01/06- SOCIÉTÉ ARPEL-CHAMBRE DE MÉTIERS DE L’HÉRAULT

Annulation d’une décision du 16/12/04 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « Les Portes de la Mer » à créer, à Lunel (Hérault), un magasin alimentaire spécialisé de 950 m² de surface de vente, à l’enseigne « GRAND FRAIS ».

À l’appui de sa demande, la SCI « Les Portes de la Mer » a défini une zone de chalandise incluant des communes situées à moins de vingt minutes du site mais excluant la commune de Saint-Aunès, distante elle aussi de moins de vingt minutes du lieu d’implantation du projet. En raison de cette exclusion, qui ne peut être justifiée, ni par les conditions d’accès au site ni par le temps de déplacement nécessaire pour y accéder en provenance de la commune de Saint-Aunès, l’hypermarché « E. Leclerc » de 8 100 m² n’a pas été pris en compte dans le recensement des équipements commerciaux relevant du même secteur d’activité que celui du projet en cause.

Les insuffisances entachant ainsi la délimitation de la zone de chalandise, qui n’ont pas été rectifiées au cours de l’instruction, ont conduit la CNEC à se prononcer sur la base de données incomplètes et inexactes qui ne l’ont pas mise à même d’apprécier l’impact du projet au regard des critères fixés par le législateur.