Conseil d’Etat 17 octobre 2007- SAS DIDIER

Annulation de la légalité d’une décision du 11 juillet 2006 par laquelle la CNEC a accordé à la SCI « Odin » l’autorisation de créer, à Saint-Paul-lès-Romans (Drôme), un magasin de bricolagejardinage à l’enseigne « Tridôme » de 5 999 m² de surface de vente.

La SAS DIDIER commercialise dans la zone de chalandise du projet contesté des articles de bricolage et d’aménagement de la maison, notamment à l’égard des particuliers. Dès lors, elle a intérêt à l’annulation de la décision qu’elle attaque.

Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande, complétée pour tenir compte des demandes formulées par le service instructeur, la SCI Odin a délimité une zone de chalandise tenant compte d’un temps de trajet de trente minutes du lieu d’implantation du projet. Le recensement de l’offre commerciale existante dans cette zone de chalandise, s’il mentionne les magasins « Matériaux Didier », ne comporte aucune indication de surface de vente pour trois d’entre eux et se borne à mentionner que la surface de vente de ces négoces est inférieure à 300 m². À la date de la décision attaquée, la surface de vente de ces magasins représentait 12 191 m² pour l’établissement de Pizançon, situé à 9 minutes du projet, 4 762 m² pour le magasin de Saint-Jean-de-Royans, 4 100 m² pour celui de Valence et 2 300 m² pour celui de Saint- Marcel-lès-Valence. Les insuffisances entachant la description de l’offre commerciale de la zone de chalandise qui n’ont pas été rectifiées au cours de l’instruction, ont conduit la commission nationale d’équipement commercial à se prononcer sur la base de données incomplètes et inexactes.