3500 dossiers sont examinés annuellement par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC), dont 10 % font l’objet d’un recours devant la CNEC (actuellement CNAC).
Cette procédure est longue (jusqu’à quatre mois devant les CDEC actuellement CDAC), coûteuse et contraignante pour les opérateurs économiques qui doivent fournir un dossier détaillé décrivant l’effet potentiel du projet dans la zone de chalandise sur l’offre commerciale et la demande potentielle, l’équilibre entre les différentes formes de commerce, les conditions d’exercice de la concurrence, la densité commerciale, l’emploi, l’urbanisme, l’environnement et l’aménagement du territoire (coût de 15 000 à 50 000 euros par dossier). Elle est également coûteuse pour l’État, 500 personnes travaillant à l’instruction de ces dossiers.
Par ailleurs, la procédure est contestée dans son principe par Bruxelles : la Commission européenne a mis en demeure la France en juillet 2005 pour non conformité de cette législation avec le droit communautaire.