Conseil d’Etat 21 décembre 2007- Mme LORIDON et autres

Annulation de la légalité d’une décision du 11 juillet 2006 par laquelle la CNEC a refusé à la « société ajaccienne des grands magasins » » l’autorisation de créer, à Ajaccio (Corse-du-Sud), un centre commercial de 6 877 m² de surface de vente totale comprenant un hypermarché « Carrefour » de 6 300 m² et une galerie marchande de 577 m².

L’autorisation accordée à la « société ajaccienne des grands magasins » aura pour effet de porter la densité des hypermarchés et supermarchés alimentaires dans la zone de chalandise à un niveau sensiblement supérieur aux moyennes de référence nationale et départementale. Si les recensements provisoires de population effectués par l’INSEE en 2004 et 2005 font apparaître que la population a augmenté de 15,6 % dans 18 des 42 communes de la zone de chalandise, cet échantillon qui porte sur 15 733 habitants alors que la zone de chalandise en compte 77 431 ne suffit pas à établir que la tendance à la baisse démographique enregistrée dans la zone entre les recensements de 1990 et 1999 se serait inversée. En outre, il existe un risque sérieux qu’une part significative du prélèvement supplémentaire sur le marché potentiel s’impute sur le petit commerce.