Naissance de la Commission Nationale d’Equipement Commercial (CNEC)

La procédure d’autorisation préalable d’exploitation commerciale, indépendante de la délivrance du permis de construire, a été instaurée par la loi du 27 décembre 1973 dite « loi Royer ». Ce dispositif a été substantiellement modifié et renforcé par la loi du 5 juillet 1996, qui a notamment abaissé à 300 m² de surface de vente le seuil de
déclenchement du régime d’autorisation préalable, jusqu’alors fixé à 1 000 m² ou 1 500 m² selon la population de la commune d’implantation. Depuis 1973, la procédure d’autorisation repose sur l’articulation entre deux niveaux de
compétences :

• Au plan local, des commissions départementales qui constituent les autorités décisionnelles de droit commun ;
• Au niveau national, une commission nationale qui constitue l’instance de recours hiérarchique.

Jusqu’à 1993, la commission nationale, alors dénommée commission nationale d’urbanisme commercial (C.N.U.C.) ne jouait qu’un rôle consultatif et la décision relevait du Ministre.

L’acte de naissance de l’actuelle commission nationale d’équipement commercial (C.N.E.C.) réside dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (loi « Sapin »), relative à la prévention de la corruption et à la transformation de la vie économique et des procédures publiques, qui confère à la commission nationale tous les attributs d’une autorité administrative indépendante, puisqu’elle se substitue au ministre pour connaître en appel des décisions des commissions départementales.

Depuis la loi du 5 juillet 1996, qui soumet à une autorisation préalable la création des hôtels d’une capacité supérieure à 30 chambres (50 en région Ile-de-France) et des complexes cinématographiques, la C.N.E.C. siège également en appel des commissions départementales compétentes pour ce type d’activités, dans une composition et selon des règles de procédures spécifiques.

Attributions de la CNEC

Les commissions d’équipement commercial délivrent des autorisations d’exploitation pour toute création ou extension de la surface de vente d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Elles sont également compétentes pour toute installation de distribution au détail de carburants.

La commission nationale d’équipement commercial est saisie des recours formés contre les décisions des commissions départementales d’équipement commercial (C.D.E.C.) par le demandeur de l’autorisation, deux membres de la commission dont un élu local, ou le préfet.

En donnant une instruction dans ce sens au préfet, le ministre chargé du commerce peut donc provoquer un recours devant la C.N.E.C. En 2005, les préfets ont été sollicités 25 fois sur un total de 333 recours devant la CNEC. Ces demandes de recours interviennent parfois pour régler des situations générées par de nouvelles formes de commerce comme par exemple la création de centres de magasins d’usines.

Les décisions rendues par la Commission nationale peuvent faire l’objet d’un recours administratif en annulation devant le Conseil d’État soit à la requête du pétitionnaire, soit à la requête des tiers. Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort.

Un rapport annuel sur l’activité de la commission nationale d’équipement commercial est présenté chaque année au Parlement dans le cadre du rapport général sur l’exécution de la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat.

Composition et fonctionnement de la CNEC

La C.N.E.C. comprend huit membres nommés pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce :

• Un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du conseil d’État, qui préside de la Commission ;
• Un membre de la Cour des Comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
• Un membre de l’Inspection Générale des Finances désigné par le chef de ce service ;
• Un membre du corps des inspecteurs généraux de l’équipement désigné par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
• Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d’aménagement du territoire ou d’emploi à raison d’une par le président de l’Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l’emploi.

La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.

Depuis le 5 octobre 2005 la C.N.E.C. est présidée par Monsieur Jean François de Vulpillières. La C.N.E.C. ne dispose pas de dotation spécifique en crédits et en personnels. Le fonctionnement courant de la Commission et le traitement technique des dossiers qui relèvent de sa compétence, de l’instruction des recours jusqu’à l’élaboration des mémoires devant le Conseil d’État, sont assurés par la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales.