Les projets de création ou d’extension de magasins doivent être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vertu de l’application de l’article L 752-1 du code du commerce.

Le seuil de surface général au-delà duquel un projet doit être soumis est de 1000 m², les communes de moins de 20000 habitants bénéficient d’un régime dérogatoire (voir plus loin).

Projets soumis à autorisation

− La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
− L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
− Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; Les 2 secteurs d’activité sont les suivants : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
− La création d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
− L’extension d’un ensemble commercial visé au 4°, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 mètres carrés ;
− La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
− Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, au-delà de 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire,
− La vente au détail, au delà du seuil de 1000 m², de produits ne provenant pas de l’exploitation pour les pépiniéristes et les horticulteurs.

Sont donc soumis à autorisation préalable :

1. quelle qu’en soit la surface de vente :