Tout projet de création ou d’extension de magasins doit être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) compétente.

La commission départementale d’aménagement commercial est composée de huit membres :

Des cinq élus locaux suivants :

a) Le maire de la commune d’implantation ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune
d’implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune
d’implantation ; dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération
multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus
peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil général ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.

2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.

La CDEC est présidée par le préfet qui ne prend pas part au vote.

Le sens du vote émis par chacun des membres est public. Un projet ne peut être autorisé que s’il recueille la majorité absolue des voix des membres présents (quorum de 5 membres)

La commission se prononce dans un délai de 1 mois à compter de l’enregistrement de la demande. Si le demandeur de l’autorisation n’a pas reçu de décision de la CDEC au bout de 2 mois, la demande est réputée accordée.

La CDAC peut entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt pour éclairer sa décision

Est prise en compte la dimension interdépartementale de certains projets en complétant la composition de la CDAC avec la désignation par le préfet d’au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné