Les décisions d’autorisation ou de refus prises par la CDAC peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant la commission nationale d’aménagement commercial qui est une autorité collégiale indépendante. ( 8 membres : 4 hauts fonctionnaires et 4 personnalités qualifiées

sous la présidence d’un membre du conseil d’état)

Le recours en CNAC se fait dans un délai d’un mois

− par toute personne ayant intérêt à agir; préalable obligatoire à tout recours contentieux
− par le demandeur lui-même, au préfet ou à deux membres de la CDEC dont l’un doit être un élu local

La CNAC se prononce dans délai de 4 mois (recours en Conseil d’Etat ensuite)

En cas de silence de la CNAC pendant un délai de quatre mois, la requête est réputée rejetée et la décision de la CDAC réputée validée

En cas d’avis défavorable de la CDAC ou CNAC, le permis de construire ne peut être délivré (attente expiration délai de recours pour mise en oeuvre)