Le processus décisionnel relatif aux autorisations d’implantations commerciales marginalise les DDE.

Il est disjoint du processus des autorisations de construire à la fois au plan juridique (deux législations séparées étant mises en oeuvre) et au plan pratique (l’instruction du permis de construire se faisant après l’octroi de l’autorisation commerciale).

Le processus décisionnel des autorisations commerciales est, au niveau départemental, totalement décentralisé. A ce niveau les administrations d’Etat ne sont sollicitées que pour avis ; le préfet est le président muet des CDAC, ne veillant qu’à la régularité de la procédure ; dans les CDEC élus et forces vives (chambres consulaires et représentants des consommateurs) se partagent également les sièges.

On notera toutefois que le Préfet à le pouvoir de faire appel des décisions de la CDAC devant la Commission Nationale de l’Aménagement commercial (CNAC), que la composition de cette autorité administrative favorise son indépendance et que ses délibérations doivent être, notamment, éclairées par l’avis du Préfet et celui du ministère chargé de l’Equipement.

L’instruction des dossiers présentés à la CDAC est essentiellement de la compétence de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) qui s’en acquitte fort consciencieusement, mais d’un point de vue centré sur les équilibres de l’appareil commercial sans guère de vision spatiale.