Conseil d’Etat 02/02/05- COMMUNE DE SAINT-CLÉMENT-DES-BALEINES

Confirmation de la légalité d’une décision du 02/07/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « ARS DISTRIBUTION » à créer une supérette de 330 m² de surface de vente et une boulangerie de 20 m², à Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime). Le fait que le commissaire du gouvernement entendu par la  CNEC et que les membres de la commission n’étaient pas les mêmes au cours des trois séances est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. La CNEC peut légalement retirer la décision implicite de rejet et accorder l’autorisation, le rejet implicite n’ayant créé aucun droit au profit des tiers.

Si la zone de chalandise du magasin projeté présente une densité d’équipements commerciaux sensiblement supérieure aux moyennes nationale et départementale, cette zone connaît régulièrement, au cours de l’année, des périodes de forte affluence touristique et dispose d’un parc important de résidences secondaires correspondant à une population supplémentaire d’environ 15 000 personnes. De plus, au regard de la surface de vente du magasin qui n’est que de 350 m², l’emprise sur le commerce local restera limitée compte tenu de l’importance de la demande.