Conseil d’Etat 14/03/05- CCI DE ROUEN

Annulation d’une décision du 17/06/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.A. « YVETODIS » à procéder à l’extension de 1 040 m² d’un hypermarché « E. LECLERC » de 4 385 m², portant sa surface de vente totale à 5 425 m², et la création, dans la galerie marchande attenante à cet hypermarché de trois boutiques d’une surface de vente totale de 255 m², à Yvetot (Seine- Maritime). Le demandeur a délimité une zone de chalandise principalement à partir d’une enquête portant sur les chèques remis par ses clients et, subsidiairement, correspondant à un temps d’accès routier de moins de 25 minutes. Il a toutefois exclu de cette zone, sans justification particulière, la totalité des communes de Barentin et Gruchet-le-Valasse, qui se trouvent respectivement à environ 15 et 20 minutes de temps d’accès au site du projet. Les inexactitudes entachant ainsi la délimitation de la zone de chalandise, qui n’ont pas été rectifiées au cours de l’instruction, ont conduit la CNEC à se prononcer en fonction de données qui ne l’ont pas mise à même d’apprécier l’impact prévisible du projet au regard des critères légaux.