Conseil d’Etat 12/10/05- SOCIÉTÉ MAXELI- SOCIÉTÉ SODOM

Annulation d’une décision du 2 juin 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la création d’un ensemble commercial de 1 240 m² de surface de vente, à Crolles (Isère) Le demandeur a défini une zone de chalandise incluant plusieurs communes situées au nord de Crolles mais excluant des communes situées au sud, notamment celle de Domene, bien que la distance et le temps d’accès au site du projet soient similaires à celle d’autres communes faisant partie de la zone de chalandise, au motif qu’elles seraient situées dans la zone d’attraction de grandes surfaces de l’agglomération grenobloise. Ces inexactitudes entachant la délimitation de la zone de chalandise, qui n’ont pas été rectifiées au cours de l’instruction, ont conduit la Commission nationale à se prononcer sur la base de données incomplètes et inexactes.