Conseil d’Etat 2/10/05- COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS

Confirmation de la légalité d’une décision du 30 septembre 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la S.N.C. « Leader Price Picardie » à créer un supermarché de type « maxidiscompte » de 1 150 m² de surface de vente à l’enseigne « LEADER PRICE », à Chonas-L’Amballan (Isère) La densité des établissements commerciaux de plus de 300 m² à dominante alimentaire est supérieure dans la zone de chalandise à celle enregistrée au niveau national. Après réalisation du projet, elle dépassera sensiblement celle constatée au niveau départemental. Toutefois, le prélèvement de chiffre d’affaires résultant de la création du magasin « LEADER PRICE » devrait s’effectuer principalement sur les chiffres d’affaires de la grande distribution implantée dans la zone de chalandise. La réalisation du projet permettrait par ailleurs la création de 15 emplois et serait de nature à contribuer à l’animation de la concurrence. Enfin, les allégations de la commune requérante sur d’éventuelles retombées négatives sur la circulation ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour en apprécier la portée.