Conseil d’Etat 02/11/05- S.A. REVI INTERMARCHÉ

Annulation d’une décision du 28 avril 2004 par laquelle la CNEC a refusé la création d’ un supermarché de type « maxidiscompte » de 600 m² de surface de vente à l’enseigne « NETTO », à Latour-Bas-Elne (Pyrénées-Orientales) Après avoir affirmé que le projet risquait de déstabiliser le commerce traditionnel dans la zone de chalandise, la CNEC a rejeté la demande de la S.A. REVI, sans rechercher si les effets positifs correspondant aux autres objectifs fixés par le législateur étaient de nature à compenser le déséquilibre entre les différentes formes de commerce.