Conseil d’Etat 07/12/05- S.C.I. HORUS-S.C.I. MYKERINOS

Annulation d’une décision du 14 octobre 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la société « Bricorama France » à créer un magasin de bricolage et de jardinage de 5 140 m² de surface de vente à l’enseigne « BRICORAMA », à Roanne (Loire) La densité des magasins de vente d’articles de bricolage et de jardinage est, dans la zone de chalandise du projet et, avant sa réalisation, très nettement supérieure aux densités nationale et départementale calculées pour ce type de commerce. L’autorisation accordée est donc de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerce. À supposer que le projet conduise à la création d’une dizaine d’emplois, cet avantage n’est pas tel qu’il puisse compenser l’aggravation du déséquilibre entre les différentes formes de commerce qu’il entraînerait.