Conseil d’Etat 15/04/05- SOCIÉTÉ COMEDIS
Confirmation de la légalité de deux décisions du 24 avril 2001 par lesquelles la CNEC a autorisé la société « COMEDIS » à créer un supermarché « SHOPI » de 620 m² de surface de vente et une station-service annexée de 101 m², à Gigean (Hérault).
Saisi d’un recours en tierce opposition, le Conseil d’État a déclaré non avenue sa précédente décision du 26 mars 2003 qui avait annulé les deux décisions de la CNEC du 24 avril 2001.
La tierce opposition formée par la société « COMEDIS » est déclarée recevable (la requérante bénéficiaire de ces autorisations, n’ayant été, ni présente, ni représentée à l’instance, la requête ne lui ayant pas été communiquée). Dès lors, le Conseil d’État statue à nouveau sur la requête.
L’audition par la CNEC de l’adjoint au maire de Gigean, en l’absence de délégation régulière du maire, n’est pas de nature à vicier la procédure suivie par la CNEC peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter (article 32 du décret du 9 mars 1993).
La substitution de la société COMEDIS à la société figurant à l’origine dans les délibérations du conseil municipal de Gigean arrêtant le principe de la vente d’un terrain appartenant à la commune en vue d’y réaliser une implantation commerciale, est conforme aux dispositions de l’article 18 du décret du 9 mars 1993 sur la qualité du pétitionnaire.
Les besoins commerciaux de la zone de chalandise concernée connaissent une expansion rapide eu égard à l’accroissement démographique de 25 % entre les deux recensements de 1990 et 1999. La dite zone ne compte que 11 commerces traditionnels, aucune surface de vente de plus de 300 m² n’y est implantée et deux points de distribution seulement y assurent la vente de carburant. Après réalisation du projet, la densité commerciale demeurera inférieure à celle constatée aux niveaux national et départemental et sensiblement équivalente à celle de l’arrondissement. Dans ces conditions, le projet autorisé n’est pas de nature à provoquer, ni l’écrasement de la petite entreprise, ni le gaspillage des équipements commerciaux.