Conseil d’Etat 27/07/05- SOCIÉTÉ BRICORAMA France

Confirmation de la légalité d’une décision du 24 mars 2004 par laquelle la CNEC a accordé à la société « ALIZÉ AMÉNAGEMENT » l’autorisation de créer un magasin de bricolage/jardinage de 2 300 m² de surface de vente à l’enseigne « Mr BRICOLAGE », à Esbly (Seine-et-Marne).

L’intervention de la commune d’Esbly qui a intérêt à l’annulation de la décision attaquée, est recevable.

Le moyen selon lequel la CNEC n’aurait pas pris en compte les travaux de l’ODEC manque en fait.

Le moyen selon lequel la CNEC n’aurait pas délibéré dans une composition régulière n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Á supposer que certains documents mentionnés par l’article 30 du décret du 9 mars 1993 n’aient pas été transmis aux membres de la CNEC avec l’ordre du jour, qui a été adressé dans les délais, cette seule circonstance n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure, les membres de la CNEC ayant pu prendre connaissance en temps utile de ces documents.

La taille de la zone de chalandise définie par le demandeur qui comporte 23 communes correspondant à un temps d’accès routier de moins de 15 minutes n’apparaît pas excessive par rapport à l’équipement projeté.

Le fait que le demandeur n’ait pas pris en compte deux magasins de négoce est sans incidence, ces établissements n’étant pas destinés à accueillir les consommateurs traditionnels.

Le moyen selon lequel le demandeur n’aurait pas chiffré l’impact du projet sur le trafic routier manque en fait.

Même après la réalisation du projet contesté, la densité des équipements commerciaux de plus de 300 m² spécialisés dans le commerce d’articles de bricolage et de jardinage destinés aux particuliers, demeurera inférieure aux moyennes nationale et départementale de référence.