Conseil d’Etat 27/07/05- SOCIÉTÉ RUYER

Confirmation de la légalité d’une décision du 23 juin 2004 par laquelle la CNEC a accordé à la S.C.I. « HAGIMM » l’autorisation de créer un magasin de jeux et jouets de 995 m² de surface de vente à l’enseigne « KING JOUET », à Haguenau (Bas-Rhin).

Conformément aux dispositions de l’article 31 du décret du 9 mars 1993 qui confèrent aux délibérations de la CNEC un caractère secret, la décision de ladite commission n’a pas à mentionner le sens du vote émis individuellement par chacun de ses membres.

Après réalisation du projet contesté, la densité commerciale de la zone d’Haguenau en commerces de jeux et jouets serait nettement supérieure aux moyennes nationale et départementale de référence. Cette nouvelle implantation est ainsi de nature à affecter l’équilibre entre les différentes formes de commerce.

Toutefois, la zone de chalandise considérée connaît une forte expansion démographique. La réalisation du projet animera la concurrence non seulement avec les grandes surfaces généralistes, mais aussi avec les deux magasins spécialisés de la zone qui appartiennent au même exploitant, freinera l’évasion des consommateurs locaux vers les pôles commerciaux environnants de Vendenheim et de Strasbourg et générera la création de huit emplois à temps plein.