Conseil d’Etat 27/06/05- SOCIÉTÉ ELYS et autres

Confirmation de la légalité d’une décision du 4 mars 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la société « LIDL» à créer un supermarché « LIDL » de 980 m² de surface de vente, à Vallon-Pont-d’Arc (Ardèche).

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun principe, que les décisions de la CNEC devraient comporter les mentions attestant du caractère régulier de sa composition, de l’identité des personnes présentes, du respect de la règle de quorum et du sens du vote émis par chacun de ses membres.

La Commission nationale a pu, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, estimer que la densité commerciale dans la zone de chalandise des surfaces alimentaires d’au moins 300 m², était supérieure aux densités moyennes nationale et départementale, alors même qu’aucun hypermarché ou « maxidiscompte » n’était recensé dans cette zone.

Les informations contenues dans l’étude d’impact jointe au dossier complétées par les renseignements fournis par les services instructeurs, ont permis à la CNEC de se prononcer sur l’impact du projet au regard des critères relatifs aux flux de véhicules.

Après avoir relevé que la densité d’équipements commerciaux à prédominance alimentaire était supérieure aux moyennes nationale et départementale, la CNEC a bien recherché si les inconvénients qu’étaient susceptibles de présenter le projet contesté étaient ou non compensés par ses effets positifs. De plus, en relevant que le futur magasin ne devrait pas comporter de boulangerie, de boucherie, de charcuterie, ni de fromagerie, elle n’a pas fait reposer sa décision sur des faits inexacts.

La réalisation du projet permettra la création de plusieurs emplois, diversifiera l’offre commerciale existante et contribuera à animer la concurrence. Le projet est également de nature à satisfaire les besoins de l’importante clientèle touristique résidant dans la zone de chalandise en période estivale.

Conseil d’Etat 08/06/05- SOCIÉTÉ GASCOVERT

Confirmation de la légalité d’une décision du 24 mars 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la société « GESMA » à créer un libre-service agricole « MAÏSADOUR » de 3 942 m² de surface de vente, à Auch (Gers).

La CNEC n’était pas tenue d’entendre les représentants de la société « GASCOVERT » (article 32 du décret du 9 mars 1993).

Les erreurs et insuffisances du dossier de présentation ont été rectifiées par la CNEC.

En retenant un temps de trajet au site d’environ 30 minutes, la zone de chalandise n’a pas été définie de manière trop extensive, dès lors que le projet autorisé, d’une surface de vente de 3 942 m², se situe à proximité d’une importante zone commerciale exerçant un fort effet d’attraction.

La demande pour les biens et services des secteurs d’activité du projet connaît une progression soutenue dans la zone de chalandise, marquée par le caractère rural de l’habitat et une forte fréquentation touristique.

Si, dans cette zone, la densité des établissements commerciaux de plus de 300 m² distribuant ces catégories de produits et services excèdent sensiblement les moyennes nationale et départementale, le projet soumis à autorisation devrait, compte tenu de l’importance du marché encore disponible, n’avoir qu’une influence limitée sur le chiffre d’affaires réalisé par les établissements déjà installés ou autorisés. Ainsi, cette offre supplémentaire n’apparaît pas, en l’espèce, de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerce. Au surplus, le projet est susceptible de favoriser la concurrence entre enseignes et contribuerait à la création de 19 emplois.

Conseil d’Etat 20/05/05- M. et Mme GOMES

Annulation d’une décision du 16 décembre 2003 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « LOUBI » à créer une station de distribution de carburant de 54 m² de surface de vente annexée à un supermarché « ECOMARCHÉ», à Auxon (Aube).

La densité en stations de distribution de carburant est, dans la zone de chalandise du projet et avant sa réalisation, nettement supérieure aux densités nationale et départementale calculées pour ce type de commerces. L’autorisation accordée est donc de nature à compromettre l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce.

Si le projet en cause est de nature à contribuer à la satisfaction des besoins de la population, cet avantage ne compense pas l’aggravation du déséquilibre entre les différentes formes de commerce qu’entraînerait la réalisation du projet.

Conseil d’Etat 15/04/05- SOCIÉTÉ COMEDIS

Confirmation de la légalité de deux décisions du 24 avril 2001 par lesquelles la CNEC a autorisé la société « COMEDIS » à créer un supermarché « SHOPI » de 620 m² de surface de vente et une station-service annexée de 101 m², à Gigean (Hérault).

Saisi d’un recours en tierce opposition, le Conseil d’État a déclaré non avenue sa précédente décision du 26 mars 2003 qui avait annulé les deux décisions de la CNEC du 24 avril 2001.

La tierce opposition formée par la société « COMEDIS » est déclarée recevable (la requérante bénéficiaire de ces autorisations, n’ayant été, ni présente, ni représentée à l’instance, la requête ne lui ayant pas été communiquée). Dès lors, le Conseil d’État statue à nouveau sur la requête.

L’audition par la CNEC de l’adjoint au maire de Gigean, en l’absence de délégation régulière du maire, n’est pas de nature à vicier la procédure suivie par la CNEC peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter (article 32 du décret du 9 mars 1993).

La substitution de la société COMEDIS à la société figurant à l’origine dans les délibérations du conseil municipal de Gigean arrêtant le principe de la vente d’un terrain appartenant à la commune en vue d’y réaliser une implantation commerciale, est conforme aux dispositions de l’article 18 du décret du 9 mars 1993 sur la qualité du pétitionnaire.

Les besoins commerciaux de la zone de chalandise concernée connaissent une expansion rapide eu égard à l’accroissement démographique de 25 % entre les deux recensements de 1990 et 1999. La dite zone ne compte que 11 commerces traditionnels, aucune surface de vente de plus de 300 m² n’y est implantée et deux points de distribution seulement y assurent la vente de carburant. Après réalisation du projet, la densité commerciale demeurera inférieure à celle constatée aux niveaux national et départemental et sensiblement équivalente à celle de l’arrondissement. Dans ces conditions, le projet autorisé n’est pas de nature à provoquer, ni l’écrasement de la petite entreprise, ni le gaspillage des équipements commerciaux.