Conseil d’Etat 18/02/05- CCI DE ROUEN- CHAMBRE DE MÉTIERS DE LA SEINE-MARTIME

Annulation d’une décision du 02/07/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « GESTHIE » à créer un hypermarché « SUPER U » de 2 500 m² des surface de vente, à Franquevile-Saint- Pierre (Seine-Maritime). Le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation indique en ce qui concerne les flux de circulation, que l’impact global du projet sur les flux de voitures particulières et véhicules de livraison sera sans incidence particulière. En se bornant à une telle affirmation à propos de la fréquentation automobile d’un centre commercial important situé le long d’une route nationale, sans donner notamment de précisions chiffrées sur les véhicules en cause, le dossier n’a, en l’espèce, pas permis à la CNEC d’apprécier l’impact du projet au regard des critères relatifs aux flux de véhicules. Les éléments portés à la connaissance de la CNEC par les services de la DDE et de la DDCCRF ne sont pas suffisants pour combler les lacunes sur ce point.

Conseil d’Etat 02/02/05- COMMUNE DE SAINT-CLÉMENT-DES-BALEINES

Confirmation de la légalité d’une décision du 02/07/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « ARS DISTRIBUTION » à créer une supérette de 330 m² de surface de vente et une boulangerie de 20 m², à Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime). Le fait que le commissaire du gouvernement entendu par la  CNEC et que les membres de la commission n’étaient pas les mêmes au cours des trois séances est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. La CNEC peut légalement retirer la décision implicite de rejet et accorder l’autorisation, le rejet implicite n’ayant créé aucun droit au profit des tiers.

Si la zone de chalandise du magasin projeté présente une densité d’équipements commerciaux sensiblement supérieure aux moyennes nationale et départementale, cette zone connaît régulièrement, au cours de l’année, des périodes de forte affluence touristique et dispose d’un parc important de résidences secondaires correspondant à une population supplémentaire d’environ 15 000 personnes. De plus, au regard de la surface de vente du magasin qui n’est que de 350 m², l’emprise sur le commerce local restera limitée compte tenu de l’importance de la demande.

Conseil d’Etat 26/01/05- S.A. CAPAL- S.A.R.L. GODANO

Annulation d’une décision du 23/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « MARTRO COMMINGEOISE » à créer un magasin de bricolage jardinage « WELDOM » de 2 950 m² de surface de vente, à Martres-Tolosane (Haute-Garonne). Avant même la réalisation du projet, la densité en équipements commerciaux de bricolage, jardinage et équipement du foyer dans la zone de chalandise, est supérieure aux moyennes nationale et départementale. Le projet serait ainsi de nature à accentuer le déséquilibre entre les différentes formes de commerce. La création d’emplois, la réduction de l’évasion commerciale ou l’animation de la concurrence, ne seraient pas de nature à compenser les inconvénients résultant de l’accroissement du déséquilibre entre les formes de commerces existantes.

Conseil d’Etat 26/01/05- COMMUNE DE LUZINAY et autres

Confirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.N.C. « NORMINTER LYONNAIS » à créer un supermarché « ECOMARCHÉ » de 644 m² de surface de vente à Villette-de-Vienne (Isère). Dans la zone de chalandise dont les délimitations ne sont pas contestées, la population a augmenté de 17 % depuis 10 ans. Il n’existe aucune moyenne ou grande surface d’alimentation générale dans cette zone et la densité dans ce secteur d’activité est inférieure aux moyennes nationale et départementale. Le projet est susceptible de limiter l’évasion commerciale et n’est pas de nature à entraîner un déséquilibre entre les différentes formes de commerce.