Pour le commerce de détail, la loi prévoit un mécanisme d’astreintes administratives.

En cas d’exploitation illicite constatée par un rapport des agents de l’Administration habilités, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant de régulariser dans un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai, il aura la faculté d’ordonner, dans les quinze jours, la fermeture de l’établissement jusqu’à régularisation effective, assortie d’une astreinte journalière de 150 € par mètres carrés exploités illicitement. Est punie d’une amende délictuelle de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet.