Conseil d’Etat 12/10/05- SOCIÉTÉ MAXELI- SOCIÉTÉ SODOM

Annulation d’une décision du 2 juin 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la création d’un ensemble commercial de 1 240 m² de surface de vente, à Crolles (Isère) Le demandeur a défini une zone de chalandise incluant plusieurs communes situées au nord de Crolles mais excluant des communes situées au sud, notamment celle de Domene, bien que la distance et le temps d’accès au site du projet soient similaires à celle d’autres communes faisant partie de la zone de chalandise, au motif qu’elles seraient situées dans la zone d’attraction de grandes surfaces de l’agglomération grenobloise. Ces inexactitudes entachant la délimitation de la zone de chalandise, qui n’ont pas été rectifiées au cours de l’instruction, ont conduit la Commission nationale à se prononcer sur la base de données incomplètes et inexactes.

Conseil d’Etat 12/10/05- SOCIÉTÉ SUD LOIRE DISTRIBUTION- SOCIÉTÉ RÉZÉ SUD

Confirmation de la légalité d’une décision du 30 septembre 2004 par laquelle la CNEC a refusé l’extension de 3 500 m² de la surface de vente de la galerie marchande d’un centre commercial « E. LECLERC », à Rézé (Loire-Atlantique) La zone de chalandise définie par le demandeur ne comprend, ni la totalité de la ville de Nantes, ni la commune de Basse-Goulaine située pourtant à 10 minutes du site. Cette délimitation a conduit à ne pas prendre en compte des grands magasins spécialisés dans la culture et l’équipement du foyer totalisant environ 8 000 m² de surface de vente. Eu égard à cette grave inexactitude, qui n’a pu être rectifiée par la CNEC, c’est à bon droit que celle-ci a refusé l’autorisation demandée.

Conseil d’Etat 30/09/05- SOCIÉTÉ AMOHEM

Confirmation de la légalité d’une décision du 23 septembre 2003 par laquelle la CNEC a autorisé la société « Champion Supermarchés France » à étendre de 373 m² la surface de vente d’un supermarché « CHAMPION » à Lapalisse (Allier) Il ne ressort pas du dossier que la définition de la zone de chalandise du projet, qui a été faite en fonction du temps d’accès au site, ait été inexacte. Après extension du magasin « CHAMPION », la densité d’équipement commercial des magasins à dominante alimentaire de plus de 300 m² dans la zone de chalandise restera, même en prenant en compte le magasin de 400 m² à l’enseigne « UTILE », omis par le pétitionnaire, sensiblement inférieure aux moyennes nationale et départementale correspondantes. Bien que la population de la zone de chalandise soit en baisse et que la densité commerciale observée sur le territoire de la commune soit plus élevée, la Commission nationale n’a pas fait une inexacte application des dispositions légales. Le moyen tiré de ce que le projet contesté méconnaîtrait les orientations du schéma de développement commercial de l’Allier, lesquelles sont dépourvues de valeur contraignante, est inopérant.

Conseil d’Etat 30/09/05- S.A.R.L. ALDI MARCHÉ EST

Annulation d’une décision du 2 juin 2004 par laquelle la CNEC a refusé l’extension de 382 m² d’un supermarché de type « maxidiscompte » à l’enseigne « ALDI MARCHÉ » à Feurs (Loire) Dès lors que la CNEC avait estimé que le projet était de nature à compromettre, dans la zone de chalandise, l’équilibre entre les différentes formes de commerce, elle ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, en déduire que ce projet n’était pas compatible avec les dispositions l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973, sans rechercher au préalable, si les inconvénients de l’opération envisagée étaient compensés par ses effets positifs tels qu’ils ressortaient du dossier qui lui était soumis.