Avec la réforme de la composition de la Commission nationale actuelle est maintenue : 8 membres sous la présidence d’un membre du Conseil d’État, répartis entre 4 hauts fonctionnaires et 4 personnalités qualifiées (la compétence en matière d’urbanisme et de développement durable est ajoutée, celle en matière d’emploi est supprimée).
Elle reste une instance de recours des décisions des CDAC.
Les CDEC comprenaient, à parité, trois élus locaux et trois représentants sociaux-professionnels. Cette composition est remaniée (article L 751-2 du Code de commerce) ; le nombre des membres est porté à 8, ainsi répartis :
Aussi la loi met-elle en exergue, parmi les critères devant être pris en compte par les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), les considérations de densité commerciale et d’effets potentiels sur l’appareil commercial ainsi que sur l’équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce.
Les interactions entre développement commercial et aménagement des territoires sont, bien que structurantes, insuffisamment connues des services publics.
Les commerces constituent un élément essentiel de l’urbanisme dont la finalité est d’optimiser sur les territoires les conditions de l’habitat, des transports, de l’emploi et des services tant commerciaux et artisanaux qu’administratifs. La fonction commerciale est d’ailleurs historiquement, avec le besoin de sécurité, à l’origine de la création et du développement des villes. Inversement le départ des commerces vers la périphérie et la disparition du petit commerce dans les bourgs ruraux affectent l’animation de la vie urbaine et rurale et sont de nature à provoquer le dépérissement des centres villes ainsi d’ailleurs que des zones urbaines sensibles (définies par la loi du 14 novembre 1996 sur la politique de la ville comme les grands ensembles et quartiers d’habitants dégradés confrontés à un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi).
C’est pourquoi la loi Raffarin de 1996 a complété la loi Royer en mettant également l’accent sur la nécessité de répondre aux exigences de l’aménagement du territoire, de la qualité de l’urbanisme et de la protection de l’environnement, et de prendre aussi en compte les effets des projets commerciaux sur l’équilibre des agglomérations et notamment sur les centres villes et les zones de dynamisation urbaine.
Pour autant, force est de reconnaître que les interactions complexes entre les implantations commerciales et l’aménagement urbain ont été peu étudiées et sont, dans l’ensemble, assez mal connues.
Les transformations de l’armature commerciale, et leurs implications sociales et spatiales, ont été insuffisamment analysées, sauf dans certaines grandes agglomérations dotées de moyens d’études (agence d’urbanisme). De même les effets induits sur la circulation des biens et des personnes, la consommation d’espaces rural et naturel, l’équilibre et l’évolution des quartiers et des paysages, sont mal appréhendés..